Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ou DUERP
- sisecommartinique
- 23 août 2023
- 5 min de lecture
Le code du travail indique clairement que l'employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1).
Une démarche de sécurité doit être mise en place au même titre qu'une démarche qualité.
Les deux sont même étroitement liées. En effet, la sécurité induit une qualité de l'environnement de travail, a un impact positif sur le moral et le mental des salariés, leur apport à l'entreprise, l'image de celle-ci ...
Le DUERP constitue un pilier central de la prévention des accidents et des maladies professionnelles, en identifiant et en évaluant les risques potentiels présents dans l'environnement de travail.
Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu'est le DUERP, pourquoi il est important et comment le mettre en œuvre efficacement.
Sommaire :
Qu'est-ce que le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels ?
Qu'est-ce qu'un risque ?
Comment le mettre en place ?
Qu'est-ce que la fiche de prévention des expositions ?
Quels sont les sanctions en cas de manquement ?
Qu'est-ce que le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
Le DUERP ou plus communément, le Document Unique, est un document obligatoire depuis le 5 novembre 2001 à toute entreprise ayant au moins un salarié (conformément à l'article L. 4121-3 du Code du travail).
Il a été instauré dans le but de diminuer les accidents du travail et les maladies professionnelles tels que les tristement célèbres troubles musculosquelettiques.
L'objectif est double : plus de sécurité pour les travailleurs et réduire les coûts pour l'entreprise et la sécurité sociale.
Concrètement, Le DUERP recense l'ensemble des risques et des situations dangereuses au sein de l'entreprise, aide à évaluer leur gravité et leur fréquence, puis à mettre en place des actions de prévention adaptées.
L'autre objectif du DUERP est d'informer les employés des risques qu'impliquent leurs métiers. Ainsi, les modalités d'accès à ce document doivent obligatoirement être affichées.
On y retrouve également, les informations concernant les organismes de prévention et de contrôle (médecine du travail, inspection du travail, maintenance électrique, protection incendie...)
Le DUERP est donc important pour :
la protection des travailleurs
l'amélioration des conditions de travail ( Qualité de Vie au Travail...)
la conformité réglementaire de l'entreprise
Qu'est-ce qu'un risque ?
Afin de réaliser le DUERP, il convient de définir les notions de danger et de risque.
Selon l'INRS, le danger est "la propriété intrinsèque d’un produit, d’un équipement, d’une situation susceptible de causer un dommage à l’intégrité mentale ou physique du salarié".
Par exemple, un sol glissant est un danger.
Le risque, lui, est l’éventualité d’une rencontre entre l’homme et un danger auquel il est exposé.
On peut synthétiser ainsi: Danger + Exposition = Risque
En reprenant l'exemple précédent, marcher sur un sol glissant est un risque.
Le risque possède 2 caractéristiques :
la probabilité qu'un dommage soit causé (fréquence d'exposition)
la gravité du dommage causé
Par exemple: dans un restaurant, l'huile chaude représente un danger.
Faire des frites expose un cuisinier à des projections d'huile.
Le risque est la brûlure par projection.
Les risques peuvent être, mécaniques, chimiques, électriques, biologiques, psychiques, psychologiques, liés aux déplacements, au travail sur écrans, aux gestes répétitifs etc.
Comment le mettre en place ?
La création du document unique est une véritable démarche impliquant l'ensemble du personnel. Il convient de consulter les employés, car ils connaissent leur environnement de travail, les pratiques et les contraintes liées à leur activités.
La rédaction du document passe par différentes étapes :
1: Identification des risques - Répertorier les risques généraux (pour l'ensemble des employés,) et spécifiques à chaque unité de travail (par poste)
2: Évaluation des risques - Les classer (selon leur gravité et leur probabilité par exemple) puis les hiérarchiser afin de dégager des priorités
3: Mise en place des mesures - Définir et planifier des actions correctives et préventives dans un calendrier de mise en œuvre.
4: Suivi et mise à jour - Améliorer la démarche en vérifiant régulièrement l'efficacité des solutions, et surveiller l'apparition de nouveaux risques le DUERP doit être mis à jour au moins annuellement pour les entreprises de 11 salarié ou plus. Pour toutes les entreprise, une mise à jour est requise lors de modification induisant ou modifiant des risques.
BON A SAVOIR :
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises de 100 salariés ou plus, doivent déposer un exemplaire dématérialisé du DUERP sur un portail numérique spécifique.
Cette obligation s'étendra à toutes les sociétés de moins de 100 salariés au plus tard au 1er juillet 2024
Il est souvent plus facile de se faire assister par une entreprise spécialisée dans la réalisation de ce document.
Les caisses générales de sécurité sociales, les organismes et instances mis en place par la branche professionnelle fournissent généralement un support à son élaboration .
Qu'est-ce que la fiche de prévention des expositions ?
Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, le code du travail exige la création d'une fiche de prévention d'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Il s'agit des facteurs de pénibilité :
Facteurs liés aux contraintes physiques marquées :
- les manutentions manuelles de charges
- les postures pénibles
- les vibrations mécaniques
Facteurs liés à un environnement physique agressif :
- les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées
- les activités exercées en milieu hyperbare
- le bruit
- les températures extrêmes
Facteurs liés à certains rythmes de travail:
- le travail de nuit
- le travail en équipes successives alternantes
- le travail répétitif
Selon l'article L4161-1, "Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail."
Elle doit être à la disposition de l'employé à tout moment et lui être remise à son départ de l'entreprise ou en cas d'un arrêt de travail de longue durée.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement en matière de DUERP ?
Selon le droit du travail français, l'employeur s'expose à des sanctions en cas de manquement à la constitution, la mise à jour et la diffusion du DUERP.
Ne pas constituer ou de ne pas mettre à jour le document unique est puni d'une amende prévue d'un montant de 7500€ pour une personne morale.
Ne pas mettre ce document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d'entrave. Ce délit est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Ne pas tenir le document unique à la disposition de l'inspection du travail est également passible de sanctions pénales. Le degré de la sanction encourue diffère selon que l'agissement de l'employeur est intentionnel ou non. L'employeur risque donc une amende de 450 € s'il ne présente pas à l'inspection du travail le document unique.
L'obligation d'établir un document unique d'évaluation des risques s'impose à tous les employeurs. Dès lors, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages-intérêts, si les salariés en font la demande (selon un arrêt de la Cour de Cassation qui fait jurisprudence, Cass. soc., 8 juill. 2014, n°13-15.470).
En conclusion, si le DUERP relève de la responsabilité de l'employeur, il requiert l'implication de l'ensemble des collaborateurs dans cette démarche de prévention, de conformité et d'amélioration de la qualité de vie au travail.
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